Conditions Générales de Vente

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service VéloWebPro, logiciel fourni sous forme de service (SaaS), destiné exclusivement aux professionnels de la location de vélos.

2. Objet

VéloWebPro fournit une plateforme permettant aux professionnels de créer et gérer une boutique de location de vélos en ligne, incluant notamment :

• la gestion des vélos et de leurs caractéristiques,
• la gestion des réservations,
• la gestion des paiements et cautions,
• la mise à disposition d'un espace de réservation pour les clients finaux du Loueur.

VéloWebPro agit exclusivement en qualité de fournisseur d'un outil technique.

3. Accès au service

• Le service est réservé exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
• La création d'un compte implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
• Le Client garantit disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire au service.

4. Abonnements et tarifs

• L'accès aux fonctionnalités de VéloWebPro s'effectue via des abonnements mensuels.
• Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes.
• TVA non applicable – article 293 B du CGI.
• VéloWebPro se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client avant son entrée en vigueur et ne s'applique pas à la période d'abonnement en cours.
• Le Client peut changer d'offre à tout moment depuis l'espace client. Le changement s'applique immédiatement, au prorata de la période en cours : le passage à une offre supérieure donne lieu à la facturation immédiate de la différence jusqu'à la fin de cette période ; le passage à une offre inférieure donne lieu à un avoir, déduit de la facture suivante. Les fonctionnalités propres à l'offre quittée cessent dès le changement.

5. Paiement

• Les paiements sont effectués en ligne via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.
• Le Client reconnaît que la gestion des paiements, des moyens de paiement et de la facturation est assurée par Stripe conformément à ses propres conditions contractuelles.
• Les factures sont mises à disposition dans l'espace client.

6. Absence de droit de rétractation

Le service étant exclusivement destiné à des professionnels, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément au Code de la consommation.

7. Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

• L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client.
• La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
• Aucun remboursement partiel ou proratisé ne sera effectué.

7.2 Résiliation par VéloWebPro

VéloWebPro se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service, sans indemnité, en cas de :

• non-respect des présentes CGV,
• usage frauduleux ou détourné du service,
• non-paiement,
• atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de la plateforme.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour,
• utiliser le service conformément à sa destination,
• respecter la réglementation applicable à son activité,
• assurer la conformité légale de son activité de location de vélos.

9. Disponibilité du service

VéloWebPro s'efforce d'assurer l'accessibilité du service 24h/24 et 7j/7.

Toutefois, le service peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

10. Responsabilité

VéloWebPro est tenu à une obligation de moyens.

Il ne saurait être tenu responsable notamment :

• des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou pertes de données,
• des dommages indirects ou immatériels,
• des dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, prestataire de paiement, réseau internet),
• de l'utilisation non conforme du service par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de VéloWebPro est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

11. Responsabilité des contenus du Loueur

Le Loueur est seul responsable :

• des Conditions Générales de Vente (CGV),
• des politiques d'annulation,
• des conditions de location,
• et de tout contenu juridique ou contractuel qu'il renseigne et met à disposition de ses clients via la plateforme VéloWebPro.

VéloWebPro n'intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre le Loueur et ses clients finaux.

VéloWebPro ne saurait être tenu responsable de tout litige, réclamation, préjudice ou poursuite résultant de l'utilisation des CGV ou des conditions définies par le Loueur.

Le Loueur garantit VéloWebPro contre toute réclamation ou action liée au contenu qu'il diffuse via la plateforme.

11 bis. Signature du contrat au comptoir

Dans les offres Plus et Business, VéloWebPro permet au Loueur de faire signer à son client le contrat de location sur l'écran d'un appareil du Loueur. Ce procédé est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »). Il ne repose ni sur un certificat ni sur une vérification d'identité. Il ne constitue pas une signature électronique avancée ou qualifiée et ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité prévue à l'article 1367 du Code civil : sa valeur de preuve est appréciée par le juge en cas de litige.

Pour chaque signature, VéloWebPro conserve le contrat présenté au client, le contrat signé, l'image de la signature, la date et l'heure, l'adresse IP, l'appareil utilisé, l'utilisateur du Loueur présent et l'empreinte numérique (SHA-256) des documents. Ces éléments ne peuvent pas être modifiés depuis le service.

Le Loueur reste seul responsable de l'identification du signataire, du choix de faire signer sur écran ou sur papier, du contenu de son contrat et de ses conditions générales. Il lui appartient de télécharger et de conserver les contrats signés dont il a besoin, notamment avant la fin de son abonnement. VéloWebPro est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit pas l'issue d'un litige entre le Loueur et son client.

12. Données personnelles et sous-traitance (RGPD)

Les données personnelles des Loueurs (nom, e-mail, facturation) sont traitées par VéloWebPro à des fins de gestion du compte et de facturation, conformément à notre Politique de Confidentialité.

Concernant les données des clients finaux (les locataires de vélos), le Loueur agit en tant que Responsable de Traitement. VéloWebPro agit exclusivement en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD.

VéloWebPro s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Loueur, dans le seul but de fournir le service (gestion des réservations), et à mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées sur son infrastructure Laravel Cloud.

13. Propriété intellectuelle

Le service VéloWebPro, son code, son interface, ses éléments graphiques et son contenu sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

14. Modification des CGV

VéloWebPro se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

La version applicable est celle acceptée par le Client et accessible depuis son espace.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.